CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification de l’exploitant et du propriétaire du Site 

Le Site est géré par la société La Plume d’Ôr :

Société par Actions Simplifiée au capital de 1000€
2, rue Abbé Grégoire – 17 000 La Rochelle
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 840874895

Article 1. Généralités 

La Plume d’Ôr a pour activité l’accompagnement de ses clients professionnels ou particuliers, dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion : Identité visuelle (Préconception, conception, évolution…), Print (impression de support de communication, de livres, de goodies…), Digital (web design, ergonomie, conseil en référencement, newsletter, motion design, film d’entreprise, slogan, voix off, livre audio…) 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le site internet www.laplumedor-communication.fr (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toutes les commandes passées par tout autre moyen écrit ou oral auprès de La Plume d’Ôr SAS, 2 rue Abbé Grégoire, 17 000 La Rochelle, SIRET : 84 087 489 500 021, ci-après définie et ce, par des acheteurs (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients ») sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties. 

 

Tous les autres documents que les présentes conditions générales de vente, à savoir notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

 

Préalablement à sa commande, le Client déclare être majeur ou disposer d’une autorisation de ses représentants légaux, et avoir la pleine capacité juridique aux fins de consentir aux présentes conditions générales de vente.

 

Toute clause contraire des conditions d’achat ou contractuelle du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, ne pourront recevoir application, alors même qu’il y serait stipulé que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.

Article 2. Informations 

L’acceptation de notre devis par le Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui régiront la relation contractuelle La Plume d’Ôr – Client, pour tout ce qui n’est pas prévu dans le devis. 

 

 

Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de services, ainsi qu’à consulter le site internet www.laplumedor-communication.fr, où sont décrites les principales caractéristiques des Services proposés par La Plume d’Ôr. 

 

 

La Plume d’Ôr se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant toute passation de commande. La version des CGV applicable à une commande est la version soumise à lecture et accord au moment de la commande.

Article 3. Prix 

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits/services vendus par La Plume d’Ôr sont ceux affichés sur le site www.laplumedor-communication.fr

Les prix indiqués sur le Site et au moment du paiement des Services sont mentionnés en hors taxes et toutes taxes comprises

 

Le prix en euros dû par le Client est spécifié dans le panier et s’entend net, TVA (applicable aux taux en vigueur), taxes annexes et port en sus. Les prix peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs. 

 

Sauf accord contraire de La Plume d’Ôr, les retards de livraison n’emportent aucune modification du tarif convenu. Ils ne sauraient par ailleurs donner lieu à dommages et intérêts, hors cas de faute lourde de La Plume d’Ôr.

Article 4. Identification

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site en étant identifié avec un compte professionnel, un compte particulier ou en tant qu’invité

 

Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte professionnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom ou dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu’il a choisi. Pour finaliser son enregistrement, une validation de la création du compte est effectuée par La Plume d’Ôr. Le Client professionnel pourra alors avoir accès aux tarifs préférentiels réservés aux comptes professionnels si il y a. 

 

Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte particulier, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu’il a choisi. Pour finaliser son enregistrement. 

 

La Plume d’Ôr se réserve le droit de refuser la création de comptes pour des motifs légitimes et notamment en cas de fraude/tentative de fraude du Client, ou encore lorsque le Client présente un risque financier sérieux. 

 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site à la fin de chaque commande. 

 

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client devra être immédiatement signalée par écrit afin que La Plume d’Ôr procède à un changement du mot de passe. 

 

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription. 

Article 5. Processus de commande sur le site 

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Services disponibles sur le Site. 

 

Chacun des Services disponibles sur le Site fait l’objet d’un descriptif et d’option à sélectionner par le Client aux fins de commande du Service souhaité. 

 

À partir des références disponibles sur le Site, le Client sélectionne les Services dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Commander ». 

 

À toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton « Mon panier »

Le Client ayant choisi les Services qu’il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer »

Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement. 

 

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la commande par le Client. Jusqu’à validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé au Client de confirmer le contenu du panier. 

 

Afin de lutter contre la fraude, La Plume d’Ôr se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. 

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande

 

Pour qu’une commande effectuée par un compte professionnel puisse être enregistrée, le Client doit impérativement : 

–  Être à jour de ses règlements arrivés à échéance, 

–  Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 6. Processus de commande par téléphone ou courriel 

Le Client ayant contacté La Plume d’Ôr par tout autre moyen que le Site se verra proposer un devis correspondant à sa demande de cotation. 

 

La simple remise d’un devis n’engage pas La Plume d’Ôr à exécuter les travaux dudit devis. 

 

Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés

 

Dès lors que le devis correspondant à sa demande, en termes de description de la Prestation et de prix, il lui appartient de dater, signer et parapher le bon de commande et les CGV également transmis par La Plume d’Ôr, et de joindre la preuve de ce que le paiement par virement afférent a été effectué. 

 

Dès lors que le paiement aura été confirmé, La Plume d’Ôr transmettra au Client une confirmation de la commande comportant l’indication du délai de réalisation de la Prestation.

Article 7. Responsabilité du client

Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire.

 

Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à La Plume d’Ôr doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tel.

 

Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne.

 

Le client s’engage à fournir à La Plume d’Ôr des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

 

Quels que soient les conseils donnés par La Plume d’Ôr en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

Article 8. Validation par le client

Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process.

 

Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.

 

Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, La Plume d’Ôr ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence.

 

Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsablité du client lors de sa relecture.

 

Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.

 

Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.

Articles 9. Propriété intellectuelle 

Pour les Services 

Les services et produits sont la propriété de La Plume d’Ôr tant que le paiement n’est pas intervenu.

 

Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles. Le client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’agence, apposées discrètement.

 

Le Client est seul responsable du contenu qu’il a fournis à l’agence. Il déclare disposer obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires et garantit La Plume d’Ôr que ces droits et autorisations sont valides, et que l’utilisation des Services n’est et ne sera pas constitutive d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Le Client déclare également que les Services dont il commande la réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers.

 

De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires. 

 

En conséquence, le Client garantit La Plume d’Ôr de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des Services commandés.

 

La Plume d’Ôr déclare que les droits relatifs aux modèles mis en ligne à la disposition des Clients dans le cadre de leur commande lui appartiennent.

Pour le site internet www.laplumedor-communication.fr 

La marque de La Plume d’Ôr ainsi que toutes illustrations, images et logotypes, élément visuel et/ou textuel figurant sur le site internet www.laplumedor-communication.fr, ainsi que plus généralement tous signes distinctifs présents sur le site internet précité ou sur les documents officiels de La Plume d’Ôr sont et demeurent la propriété exclusive de La Plume d’Ôr ou de partenaires ayant autorisé La Plume d’Ôr à ce titre. 

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de La Plume d’Ôr, est strictement interdite. 

Article 10. Référence aux clients

Le Client autorise, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, La Plume d’Ôr à communiquer sur les Services commandés sur son site internet www.laplumedor-communication.fr et ses réseaux sociaux (Facebook : @Laplumedorcommunication, Instagram : la_plume_dor_communication) sauf refus exprès et écrit envoyé par courriel à contact@laplumedor-communication.fr. 

 

Le Client autorise La Plume d’Ôr à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue,..) réalisés par La Plume d’Ôr peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.


Sauf mention contraire, les supports imprimés réalisés par l’agence peuvent porter la mention de l’agence La Plume d’Ôr et/ou ses marques commerciales et les sites internet citerons les crédits sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web (avec un lien “dofollow”).

Article 11. Facture 

Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des factures soit opérée par voie électronique. La facture est disponible dès validation de la commande et à tout moment depuis le compte Client.

 

Les factures électroniques seront transmises au format .pdf à l’adresse électronique de facturation indiquée par le Client lors de sa commande ou à l’adresse électronique de contact si le Client n’a pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. 

 

Pour recevoir une copie papier de sa facture, le Client est invité à contacter La Fabrique à Goodies par courriel à contact@laplumedor-communication.fr ou par téléphone au 05.46.30.06.02. 

Article 12. Paiement

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par le Client au moment de la commande. 

 

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues. 

À l’issue du processus de commande en ligne, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de cette dernière : 

– Carte bancaire 

– Virement 

Modalités spécifiques aux virements bancaires : 

Le Client est tenu d’indiquer le numéro de sa commande ou de sa facture en référence du virement bancaire. 

 

Le Client est informé de ce que le délai de livraison est modifié en fonction de la date de réception du virement bancaire. Ce délai de livraison court à compter de la réception effective dudit paiement. 

Condition d’utilisation du coupon de réduction : 

La Plume d’Ôr peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat : 

–  Soit en valeur absolue 

–  Soit en pourcentage 

 

Sauf convention expresse ou mention contraire, la validité du coupon est de 12 mois maximum à compter de sa date d’émission. 

La Fabrique à Goodies se réserve le droit de désactiver à tout moment un coupon promotionnel dans le cadre d’une utilisation abusive de celui-ci. 

Sauf mention contraire un coupon n’est valable qu’une fois par personne morale ou physique.

Article 13. Incident de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance est majorée d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 2 points à compter de la date d’exigibilité de la dette, d’une pénalité correspondant à 15 % des montants impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, exigible dès le premier jour de retard. 

Les dommages et intérêts dus au titre du présent article sont fixés à titre forfaitaire et irrévocable. Ils s’imposent aux parties sans qu’il ne soit nécessaire de produire une mise en demeure dans le cadre de leurs relations. 

 

En cas d’impayés ou de retard de paiement, La Plume d’Ôr se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à apurement des créances dues sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. 

 

Dans l’hypothèse où le Client effectue une commande sans avoir procédé au paiement d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s), La Plume d’Ôr pourra refuser d’honorer la commande concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit. 

 

Tous les frais de contentieux et de rappel qui seraient engagés par La Plume d’Ôr pour impayé imputable au Client seront à la charge du Client. 

Article 14. Données personnelles 

La Plume d’Ôr s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations de nature personnelle qui lui sont communiquées par le Client. 

 

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, La Plume d’Ôr met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ses données à caractère personnel et aux droits dont dispose le Client dans le cadre de sa Charte de protection des données personnelles accessible sur le Site. 

 

Pour rappel, le Client dispose : `

–  du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ; 

–  du droit d’en demander la rectification ; 

–  du droit d’en demander l’effacement ; 

–  du droit d’en demander la limitation ; 

–  du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ; 

–  un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès ; 

– du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 

 

Pour toute information sur la pratique de La Plume d’Ôr en matière de cookies, une rubrique spécifique est également à la disposition du Client, sur le Site, dans la rubrique « Politique d’utilisation des cookies »

Article 15. Validité 

Si certaines clauses des présentes CGV sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres clauses restent valides. La stipulation nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale. 

Article 16. Contact 

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter La Plume d’Ôr à l’adresse électronique suivante : contact@laplumedor-communication.fr

Article 17. Droit applicable et litiges 

Tout différend au sujet de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera exclusivement porté devant les juridictions compétentes de La Rochelle, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé. 


Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

La Plume d’Ôr élit domicile à 2 Rue Abbé Grégoire, 17 000 La Rochelle.